Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés

J.O. 68 du 20 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05407
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Arrêté du 25 février 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2004 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés

NOR : SANS0420676A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment l'article 54 ;

Vu l'arrêté du 25 février 2004 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2004,

Arrêtent :

Article 1

Au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2004 fixé à l'article 54 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, visés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et de la famille, est fixé à 9 827 millions d'euros, compte tenu de l'imputation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, d'une somme de 19,5 millions d'euros.

Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 10 229 millions d'euros.

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 2004.

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer